Pour assurer la durabilité de sa politique budgétaire, le Gouvernement wallon fixe les lignes directrices de la gestion de la dette.
Contexte
Suite à l’impact économique et financier de la pandémie de COVID-19, le Gouvernement wallon a chargé la Commission Externe de la Dette et des Finances Publiques, instaurée en janvier 2021, de lui apporter conseil sur une trajectoire pluriannuelle soutenable pour les finances publiques.
En définissant les lignes directrices pour une gestion de la dette claire, le Gouvernement souhaitait pouvoir disposer à l’avenir des moyens financiers utiles et nécessaires pour lui permettre de poursuivre ses ambitions en matière de relance de l’économie, d’assurer ses missions de service public et de maintenir un taux d’endettement soutenable qui ne grève pas les générations futures.
Rapport de la Commission externe de la Dette
Le rapport de la Commission pointe le taux d’endettement qui, à l’horizon 2030 et à politique inchangée, est orienté à la hausse. Ce constat est notamment lié à l’impact de la pandémie de COVID-19, à la politique volontariste d’investissements publics de la Wallonie et à des déficits davantage structurels.
Selon la Commission, les risques de dérapage de la trajectoire de la dette en cas de chocs économiques, financiers ou budgétaires sont donc élevés et la soutenabilité de la dette régionale n’est donc pas assurée.
Engagement du Gouvernement wallon
Cette prise d’acte officielle par le Gouvernement wallon des recommandations de la Commission externe de la dette et des finances publiques est un engagement inédit.
Le Gouvernement wallon s’engage en effet à maîtriser structurellement le niveau d’endettement de la Wallonie par un effort, modéré mais soutenu, qui permettrait d’infléchir la trajectoire à moyen terme sans sacrifier ses objectifs de relance. Considérant la situation actuelle, cette maîtrise passera par la stabilisation du niveau d’endettement d’abord et sa réduction ensuite.
Sans un effort structurel cumulatif continu au cours des prochaines années, les moyens d’action de la Région pour l’exercice de ses différentes compétences pourraient devoir subir des réductions importantes et rapides dans une dynamique non plus guidée par une gestion rigoureuse des finances publiques mais relevant plus de mesures d’austérité. Et ce risque s’ajoute à ceux qui pourraient découler d’une éventuelle nouvelle dégradation de la notation financière de la Région.
Sur base des recommandations, le Gouvernement wallon s’engage à :
- Surveiller de façon continue la dynamique de la dette.
- Accentuer la gestion intégrée des trésoreries et de la dette directe et indirecte.
- Mettre en place une stratégie graduelle de stabilisation à partir de 2025, et de réduction par la suite, du taux d’endettement grâce à une amélioration continue et structurelle du solde brut à financer. Pour y arriver, une amélioration structurelle et cumulative de minimum 150 millions d’euros par an a été recommandée par la Commission Externe de la Dette. Le montant de l’effort structurel devra être affiné chaque année en fonction de l’évolution de la trajectoire à politique inchangée et avec pour objectif la stabilisation du ratio dette/recette à partir de 2025.
Le Ministre du Budget reviendra vers le Gouvernement avec les notes visant à opérationnaliser ces recommandations et d’ici fin juin 2022 avec une première préfiguration du solde brut à financer pour l’année 2023. Cette préfiguration permettra au Gouvernement d’entamer une réflexion au sujet de l’effort structurel à réaliser dans le cadre des travaux budgétaires de l’initial 2023.