Ce jeudi 20 février 2020, le Ministre des Infrastructures sportives a présenté au Gouvernement de Wallonie une note d’orientation reprenant les grandes lignes de la réforme complète du mécanisme de subventionnement des infrastructures sportives
Force est de constater que le mécanisme actuel ne permet plus de répondre, de manière optimale, aux besoins en infrastructures sportives de la Wallonie.
Compte-tenu des nombreuses modifications devant être apportées au dispositif existant, des priorités reprises dans la DPR et des remarques du dernier rapport de la Cour des comptes (2018), le Ministre Crucke a proposé d’établir une nouvelle base légale qui définira des critères d’éligibilité et de priorité afin d’optimaliser les investissements publics wallons.
Passage obligé : le respect de 5 critères
Chaque dossier devra désormais passer par un « screening » de 5 critères pour pouvoir être jugé recevable :
- le respect des valeurs éthiques dont l’engagement sera matérialisé par la signature d’une charte faisant partie intégrante du futur décret ;
- la garantie de l’accessibilité aux infrastructures sous toutes ses formes (genres, âges, situation de handicap, …) ;
- l’intégration de la dimension d’écoresponsabilité dans le projet ;
- la prise en considération de la performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables ;
- la présence d’un projet de développement sportif.
Un nouveau taux de subvention, qui prendra en compte les priorités régionales, sera proposé. Pour rappel, celui-ci est actuellement compris entre 60 et 85% en fonction du type d’infrastructure (Grande infrastructure, petite infrastructure, sport de rue)
Parmi ces priorités régionales, les critères suivants peuvent déjà être cités :
- le degré d’urgence au regard des normes sportives, de sécurité et/ou de salubrité ;
- la conclusion d’un partenariat entre différents acteurs (clubs, écoles, fédérations sportives, provinces, partenaires privés, …) ;
- le respect du maillage territorial ;
- la prise en considération des aspects de mobilité ;
- l’identification du projet en tant que priorité pour la/les fédérations sportives concernée(s) ;
- le caractère supracommunal formalisé par un montage juridique et administratif attestant de la participation de plusieurs pouvoirs locaux.
Ces nouveaux critères ont déjà été présentés par le Ministre à tous les élus locaux concernés lors d’une grande tournée des Provinces, tournée toujours en cours, ce qui permet à chacun, et ce dès aujourd’hui, de construire et/ou revoir les projets en fonction de cette nouvelle méthode de collaboration.
Le nouveau mécanisme de subventionnement permettra également :
- de prendre en considération des spécificités propres aux rénovations du parc d’infrastructures existant et aux nouveaux projets ;
- de simplifier les procédures et de limiter les frais à engager par les porteurs de projets en amont de l’octroi d’un accord de principe ;
- de redéfinir les candidats (ex : établissements scolaires ) et les investissements (ex : plaine de jeux) éligibles en adéquation avec les objectifs ;
- de faciliter la création des projets dits actuellement de « grandes infrastructures » afin d’éviter, à l’avenir, tout phasage de dossiers non justifié et contraire à la bonne gestion ;
- de définir une procédure d’urgence et de dérogation plus transparente et moins régulière ;
- d’intégrer les « subsides de promotion » qui ne disposent pas de base légale à l’heure actuelle et ce dans un objectif de transparence et d’objectivation.