La crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19 que connait aujourd’hui la Belgique, et les mesures qui ont été prises à l’issue du Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à impacter la vie de tous les Wallons et Wallonnes. Par conséquent, le Gouvernement de Wallonie s’est réuni aujourd’hui afin de prendre une série de mesures destinées à alléger au maximum cet impact
Constitution d’un fonds extraordinaire de solidarité de 350 millions
Ce fonds est réparti comme suit :
- 233 millions d’euros de soutien aux PME et indépendants dans les secteurs touchés par la crise, à travers une indemnisation forfaitaire ;
- 115 millions d’euros de mesures de soutien aux secteurs de la santé et du social ;
- 2 millions d’euros destinés aux pouvoirs locaux en compensation de la suppression de taxes et redevances aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus.
233 millions de soutien pour les entreprises, PME et indépendants et une mobilisation massive des outils économiques
Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;
Le Gouvernement a donc décidé d’accorder :
- 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
o La restauration (code NACE 55) ;
o L’hébergement (code NACE 56) ;
o Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et
activités connexes (code NACE 79) ;
o Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
- 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
o Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).
Ces indemnités concernent potentiellement environ 55.000 entreprises et indépendants.
La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.
Outils économiques massivement mobilisés
En plus de cette aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.
C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.
Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.
D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques.
SOWALFIN
Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :
- L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
- L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques - Invests) ;
- L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques - Invests)
Groupe SOGEPA / Wallonie Santé
La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :
1) Faire effet de levier sur le secteur bancaire
- En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/ Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.
- En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75% :
Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :
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- compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
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- pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire
2) Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :
Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.
SRIW
1) L’extension du mécanisme de garanties GELIGAR de 50 à 250 millions
Pour rappel, la S.A. GELIGAR a pour mission :
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L’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne répondant pas à la définition de PME au sens européen ;
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L’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.
est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire, de :
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Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid-19.
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Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Pourront être considérés comme des accroissements de ligne court terme l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme.
il s'agit d’une garantie de 75 % octroyée automatiquement.
- Adapter la notion d’entreprise en difficulté à la nouvelle définition européenne.
2) Les Participations et prêts, en général
Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.
Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral afin de s’assurer que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.
Enfin pour les entreprises qui rencontreraient des problèmes de trésorerie pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement de ces factures pourra être étalé.
115 millions d’euros de mesures de soutien aux secteurs de la santé et du social et de l’emploi
Une enveloppe de 115 millions a été prévu afin de venir en aide aux secteurs de la santé, social et de l’emploi. Le Gouvernement de Wallonie a opté pour 3 formules d’aides qui seront déclinées et adaptées selon les secteurs :
1. Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne) qui vont devoir assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;
2. Les secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus.
3. Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5000 euros
1. Enveloppe d’aide exceptionnelle
Le secteur de la santé et de l’aide à la personne sont en première ligne pour gérer la crise sanitaire et doivent absorber un surcroit d’activités considérables. Le gouvernement wallon a souhaité les soutenir financièrement à travers une enveloppe extraordinaire de 75 millions d’euros.
Les hopitaux
En ligne direct et bien que relevant du fédéral au niveau des compétences, il est proposé d’octroyer au secteur hospitalier un montant global de 56,55 millions pour 3 mois. Cette aide exceptionnelle se déclinera en 3.000 € trimestriels, par lit agréé pour l’ensemble des hôpitaux régionaux, hors hôpitaux académiques (Fédération Wallonie-Bruxelles).
Ce montant total permettra essentiellement de compenser des couts engendrés par l’achat de matériel, la désinfection des véhicules et unités de soins, l’ouverture d’unités d’hospitalisation séparées liées à l’afflux de patient, les coûts pour renforcer les équipes soignantes, les problèmes de trésorerie suite à la déprogrammation des activités "non urgentes", etc.
Les Maisons de repos
Des mesures spécifiques sont aussi prévues pour ce secteur qui compte en Wallonie 602 maisons de repos (et de soins), plus de 18 000 travailleurs et travailleuses et 60.000 résidents.
Une aide totale de 12, 372 millions d’euros est prévue pour 3 mois, c’est-à-dire une aide exceptionnelle de 250 € trimestriels, par lit pour, l’ensemble des maisons de repos et de soins.
Cette aide d’urgence couvrira notamment les coûts supplémentaires liés à l’achat de matériels supplémentaires, les aménagements des locaux liés aux mesures de protection et aux confinements de résidents Covid+, les charges salariales supplémentaires, la désinfection et le traitement des déchets, etc.
Secteur de l’Action sociale (relais sociaux, abris de nuit...)
Les personnes en grande précarité et celles sans-abri représentent une population particulièrement vulnérable dans la gestion de la crise du Covid-19.
Aujourd’hui, les structures d’hébergement, comme les abris de nuit, et d’accueil qui prennent en charge ces personnes rencontrent de multiples difficultés spécifiques dont celle de l’absence d’une infrastructure adéquate permettant le confinement, pourtant prescrit sur le plan médical. De nombreuses structures ferment leurs portes, faute de personnel sans qu’une alternative d’accueil ne soit organisée pour ces personnes particulièrement précarisées.
Le Gouvernement a dès lors décidé de solliciter les Gouverneurs afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à l’échelle provinciale pour organiser un accueil alternatif présentant les garanties sanitaires imposées par la gestion de l’épidémie de Covid 19. Ces mesures seront prises en concertation avec les Bourgmestres, les Présidents de CPAS, les structures locales d’aide ou d’hébergement et la Croix-Rouge.
Les structures qui sont concernées en Wallonie sont essentiellement les suivantes :
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Les 12 Abris de nuit
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Les 57 Maisons d’accueil
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Les 15 Maisons de vie communautaire
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Les 7 Relais Sociaux et dont les relais santé (dont l’accueil de jour)
Par ailleurs, une enveloppe de 1.000.000 € pour 3 mois sera dégagée pour permettre l’engagement de personnel temporaire et additionnel en fonction des besoins et des réalités locales (palier aux équipes réduites, renforcer les maraudes auprès des sans-abri, distribuer des colis alimentaires, suivi minimum des personnes confinées, organiser l’accueil alternatif, etc.).
Secteur du handicap
La plupart des services du secteur du handicap sont aujourd’hui confrontés à des taux d’absentéisme estimés entre 10 et 15 % avec « salaire garanti » et obligation de rappeler du personnel en congé ou de procéder à des embauches.
Il va donc y avoir des surcoûts pour les services qui, à ce stade, est estimé ce à + 5 % de sa subvention de base pendant la période concernée.
Sur cette base, le gouvernement wallon a donc décidé d’octroyer une aide de 668.000€ pour 3 mois.
2. Maintien des subventions pour les secteurs confrontés à une diminution de leurs activités, voire à l’arrêt de celles-ci.
Tous les secteurs subsidiés au prorata de leurs activités par la Wallonie en Santé, Action sociale, Emploi, Formation...et impactés par cette crise sanitaire verront leurs subventionnements maintenus ! Cette mesure vise à préserver l’emploi en évitant que la baisse des activités conduise à la perte des financements régionaux.
Pour déterminer les montants octroyés, nous calculerons le montant des subventions régionales sur base des activités de l’année n-1 ou du mois de février si les chiffres sont disponibles.
Le bénéfice de cette mesure suppose donc que les employeurs renoncent à mettre leur personnel au chômage temporaire (une exception est faite pour les hôpitaux dont le fonctionnement est financé par le fédéral).
Différents secteurs santé mais aussi de la formation socio-professionnelle sont concernés comme les hôpitaux, les services d’aide et de soins à domicile, les services de santé mentale, les maisons des soins psychiatriques, les services d’aides en assuétude, les planning familiaux mais aussi les Centres d’insertion socio-professionnels, les Missions régionales pour l’emploi, etc.
En ce qui concerne le secteur des titres-services qui est aussi directement impacté par cette crise sanitaire, un financement complémentaire de 23 millions d’euros va leur être octroyé en plus des montants annuels de la région qui s’élèvent à 448.500.000 millions d’euros.
Les risques encourus par les travailleur-euse-s du secteur comme pour leurs clients sont par ailleurs plus élevés que dans la plupart des autres secteurs. Plus d’un tiers des utilisateurs, soit plus de 100.000 utilisateurs, ont plus de 65 ans et les effets d’une propagation du virus sur ces derniers, par les travailleur-euse-s, seraient extrêmement graves.
A cet égard, nous continuerons donc nos discussions avec le fédéral pour interroger l’opportunité de maintenir en activité des entreprises de titres-services pour des raisons sanitaires.
3. Interventions forfaitaires pour compenser la perte de recettes
Certaines structures en emploi, formation et dans le secteur santé vont être impactées par la chute des recettes provenant de la diminution de la quote-part financière des bénéficiaires de leurs prestations.
C’est la raison pour laquelle, le gouvernement va leur octroyer un montant forfaitaire de 5.000 euros par entreprise, pour une durée de 3 mois. Cela représente un montant total de 17.025.000 millions d’euros.
A titre d’exemples, sont notamment concernés ; les services d’aide aux familles, les centres d’accueil de jour, les services de santé mentale, les entreprises de travail adapté, les entreprises de titres-services, les entreprises d’insertion, les Ressourceries agréées, les centres d’insertion socio-professionnels, les entreprises de travail adaptées, la Promotion de la santé...
2 millions d’euros de mesures de soutien destinés aux pouvoirs locaux :
Le Gouvernement a décidé de consacrer 2 millions d’euros aux entreprises et indépendants touchés par la crise du coronavirus via un allègement de la fiscalité locale. Les taxes locales touchant ces secteurs seront temporairement « suspendues », le temps de la fermeture imposée par le Conseil National de Sécurité et la Wallonie attribuera aux pouvoirs locaux une compensation financière équivalente au montant des exonérations octroyées.
Réserve interdépartementale de 100 millions pour le redéploiement de la Région
Le Gouvernement constituera, lors de l’ajustement budgétaire, une réserve interdépartementale de minimum 100 millions d’euros (en crédits d’engagement et en crédits de liquidation). Les moyens budgétaires proviendront notamment:
• De projets budgétairement considérés comme des « code 8 » ;
• Des réserves financières des UAP ;
• D’économies et de réorientations des départements ;
• Du solde éventuellement non utilisé dans le fonds extraordinaire de solidarité en réponse
à la crise du coronavirus de 350 millions d’euros.
Cette réserve interdépartementale permettra d’adopter des mesures de redéploiement à l’issue de la crise du coronavirus notamment orientées vers la relocalisation d’activités en Wallonie, l’économie circulaire, les circuits courts et des premières concrétisations du Plan de transition.
Les montants prévus pour le Plan de transition pour les années 2021 et suivantes sont confirmés.
Mesures pour éviter une interruption de fourniture d’électricité et de gaz
En matière d’accès à l’énergie, les gestionnaires de réseau de distribution prennent toutes les mesures adéquates pour éviter qu’une interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz résultant de l’utilisation de la fonction de prépaiement intervienne à partir de ce mercredi 18 mars jusqu’au 30 juin 2020 au plus tôt.
Pendant la période visée, aucun placement de compteur à budget n’aura lieu et aucune demande de placement ne sera déposée auprès des Gestionnaires de réseau. L’ensemble des procédures de placement de compteurs à budget en cours sont annulées. Les clients restent alimentés par leur fournisseur selon leur contrat actuel.
Toutes les procédures de coupure sont suspendues pendant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.
Organisation d’un accueil alternatif pour les personnes en grande précarité et celles sans-abris, en concertation avec les pouvoirs locaux
Le Gouvernement de Wallonie a demandé aux Gouverneurs des 5 Provinces wallonnes de prendre les mesures nécessaires à l’échelle de leur territoire pour organiser, dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19, un accueil alternatif et sanitaire des personnes en grande précarité et celles sans-abri.
Le Gouvernement invite les gouverneurs à prendre ces mesures en concertation avec les Bourgmestres, les Présidents de CPAS, les structures locales d’aide ou d’hébergement et la Croix-Rouge.
Les personnes en grande précarité et singulièrement les personnes nécessitant un hébergement d’urgence ont besoin d’une attention particulière dans la gestion de cette crise, que ce soit par rapport à leur propre état de santé ou par rapport à la nécessité de confinement pour éviter la propagation du COVID-19.
Un courrier officiel vient d’être adressé aux Gouverneurs les informant de cette décision qui vise principalement les abris de nuit, les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire et autres types d’hébergement à destination de ce public fragilisé.
Mesures fiscales
Mesures générales :
• Les délais de paiement des taxes : les redevables bénéficieront d’une suspension du délai de paiement, qui sera allongé de la période correspondant à la crise.
Contentieux :
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L’introduction d’une réclamation administrative : les délais de réclamation (introduction, recours,...) vont être gelés, chacun aura donc la garantie du maintien de ses droits malgré l’obligation temporaire de confinement.
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Les décisions négatives/positives aux redevables : les décisions administratives négatives vont être gelées, ce qui évitera une pression financière complémentaire. En revanche, toutes les décisions positives seront appliquées afin de rendre des moyens financiers, aux personnes physiques et morales, durant la période de crise.
Recouvrement :
• Les recouvrements déjà en cours ou qui allaient être lancés : assouplissement des recouvrements en cours, y compris au niveau des huissiers. Si le redevable souhaite s’acquitter de sa taxe, les plans de paiement seront facilités (plan d’apurement jusqu’à minimum 3 mois après la crise).
Mesures spécifiques :
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Les contrôles : Tous les contrôles physiques (protection des agents) et par correspondances (inefficaces vu les fermetures massives) sont supprimés
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La taxe kilométrique : les amendes administratives seront modérées.
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Les appareils automatiques de divertissement : proratisation exceptionnelle de la taxe,
via note de crédits, pour la période de fermeture obligatoire de l’HORECA
Suespension temporaire des délais de rigueur et de recours
Le Gouvernement wallon adopte un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci.
La crise sanitaire est de nature à priver les citoyens de la possibilité de faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures et recours administratifs.
Dans une volonté de garantir la continuité du service public, le principe d’égalité et de préserver la sécurité juridique, le dispositif vise à ce qu’aucun citoyen ne soit entravé ni dans l’exercice de ses droits ni dans l’accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire sur le fonctionnement quotidien des Services publics ou du fait qu’il n’ait pas été lui- même dans une situation qui lui permette d’exercer ceux-ci.
Ces mesures veillent également à ce que les services publics soient en mesure de traiter effectivement les recours et procédures administratives relevant de leur responsabilité, tout en évitant que des décisions ne soient prises par défaut dans le cas d’une impossibilité de traitement dans les délais requis.
Ces délais de rigueur sont suspendus à partir du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même période. Ils recommenceront à courir le lendemain de la publication au Moniteur Belge de l’arrêté du gouvernement constatant la fin de la période de suspension.
La suspension des délais n’empêche cependant pas les autorités tant régionales que communales de continuer à prendre des décisions même dans les situations où les délais sont suspendus.
Enfin, parce que les restrictions de circulation et d’accès aux administrations restreignent les possibilités de participation du public, les délais en matière d’enquête publique et de remise d’avis des instances seront également suspendus, avec comme conséquence la prolongation des délais pour la tenue des enquêtes publiques devant se tenir durant la période de suspension ou ayant commencé avant cette période.
Suspension des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires
Le Gouvernement de Wallonie adopte unarrêté de pouvoirs spéciaux suspendant temporairement l’exécution des décisions d’expulsions domiciliaires administratives et judiciaires.
Les ménages locataires, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, ne doivent pas être mis à la rue ou dans l’obligation de se loger chez des connaissances pour une période transitoire ou de se tourner vers le CPAS ou tout autre organisme pour obtenir un logement, et ainsi multiplier les contacts sociaux.
Pour ce faire, le Gouvernement interdit l’expulsion des locataires et ce, qu’ils soient locataires d’un logement public ou d’un logement privé :
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D’une part en suspendant l’exécution des décisions administratives et judiciaires d’expulsion jusqu’au 5 avril 2020 avec possibilité de prolonger cette période ;
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D’autre part, pour ce qui concerne les expulsions sans droit ni titre, en permettant aux forces de police d’intervenir pour les empêcher et de ne pas attendre une éventuelle décision judiciaire qui interviendrait trop tard pour éviter que les ménages ne se retrouvent à la rue ou dans l’obligation de se reloger en urgence chez des connaissances ou via le CPAS ou tout autre organisme.
Continuité des services publics régionaux assurée
Les nouvelles mesures de confinement de la population décidées hier par le Conseil National de Sécurité ont une implication directe sur la fonction publique régionale et requièrent de nouvelles adaptations du fonctionnement des services du SPW.
Les activités du SPW et la continuité des services sont maintenus dans le respect strict des mesures de confinement décidées hier. Les mesures anticipatives prises le 13 mars sont renforcées par de nouvelles afin de rendre le confinement le plus effectif possible.
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Les agents sont placés en télétravail 5 jours/semaine. Cependant, s’ils devaient se rendre, de façon ponctuelle, sur le lieu de travail, cette prestation serait limitée dans le temps au strict nécessaire pour assurer la continuité du service.
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Dans le cas où la mission est essentielle et que le télétravail n’est pas possible, l’agent se rend sur son lieu de travail mais son supérieur hiérarchique met tout en œuvre pour que le nombre d’agents présents au même moment sur le lieu de travail respecte les règles de distanciation sociale.
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Les agents qui ne peuvent effectuer leur travail en télétravail ou en respectant les règles de distanciations sociales, sont placées en dispense de service pour cas de force majeure par leur supérieur hiérarchique et conservent leur rémunération. Ils restent à la disposition de leur hiérarchie pour assurer la continuité du service.
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Enfin, lorsqu’un membre du personnel doit se rendre sur son lieu de travail et qu’il ne peut pas ou ne souhaite pas utiliser les transports en commun, il pourra bénéficier d’une intervention de son employeur.
Ces mesures permettent de rendre totalement effectives les décisions du Conseil National de Sécurité, de protéger l’ensemble du personnel et la population. Elles permettent aussi d’assurer la continuité des services aux usagers, un devoir essentiel en cette période difficile. Enfin, ces mesures offrent à tous les membres du personnel une sécurité financière puisqu’il n’y aura aucune perte de salaire.
Fermeture des recyparcs
Le Gouvernement de Wallonie a donné instruction hier soir aux intercommunales de gestion des déchets d’imposer une fermeture de tous les recyparcs de Wallonie à partir de ce mercredi 18 mars jusqu’à nouvel ordre.
Cette mesure tient compte des nouvelles directives du Conseil national de sécurité, qui visent à limiter davantage les déplacements des personnes et à renforcer leur confinement. La fermeture permettra aussi de garantir le respect des règles de sécurité sanitaire vis-à-vis du personnel travaillant au sein des recyparcs wallons
Pour rappel, une première circulaire précisait hier que la méthode de collecte en porte-à-porte et via des points d’apports volontaires (bulles, conteneurs enterrés...) était maintenue et jugée prioritaire par rapport à la collecte dans les recyparcs et aux apports directs dans les ressourceries, les magasins de seconde main ou les donneries.
Le tri sélectif est maintenu. En ce qui concerne la collecte en porte-à-porte des papiers-cartons, il sera demandé aux citoyens (éventuellement via un arrêté des bourgmestres) que ceux-ci ne déposent pas de mouchoirs en papier souillés dans ce flux de déchets collectés sélectivement, mais bien dans leur poubelle tout-venant fermée.
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