Historique
En juin 1999, plus de 600 familles de riverains de Liège Airport invoquaient la responsabilité de la Wallonie, de l’aéroport et de plusieurs compagnies aériennes du fait du développement des activités, notamment nocturnes, et des nuisances liées.
Après un long parcours judiciaire, 49.728.489 d’euros ont été versés par la Wallonie dans le cadre de ce procès initial.
En 2001, une procédure « Bis » était lancée par 670 riverains qui ne faisaient pas partie des plaignants de la procédure initiale.
En date du 6 mai 2021, le Gouvernement wallon marquait son accord afin d’entamer des négociations avec les conseils des riverains du procès “Bis” en vue de dégager un accord transactionnel.
Accord transactionnel
Avec la décision prise ce 19 juillet 2022, le Gouvernement confirme donc l’aboutissement de la procédure transactionnelle de ce procès “Bis”.
Les montants journaliers des indemnités sont fixés conformément à l’arrêt de la cour de Bruxelles et aux principes de la transaction avec les riverains du procès initial.
Les discussions quant au taux d’intérêt ont pu faire l’objet d’un accord intégré dans les documents transactionnels.
Le montant des indemnités avec les intérêts à charge de la Wallonie s’élève à 18.715.016,87 €.Les conventions signées, accompagnées des dossiers complets, rentrées avant le 30 septembre 2022, feront l’objet d’un paiement au plus tard le 31 décembre 2022.
Il est à noter que 67 riverains ont fait le choix de poursuivre la procédure par la voie judiciaire.