Historique
En 2003, une soixantaine de riverains ont assigné la Région wallonne et BSCA en responsabilité et pour trouble anormal de voisinage en raison du développement de l’aéroport.
Après un long parcours judiciaire, insatisfaits du dernier jugement du 13 février 2020 rendu par le Tribunal de première instance de Charleroi, 54 riverains ont diligenté une procédure d’appel déposée le 29 avril 2020. Un autre riverain a suivi cet appel et a introduit une requête d’appel en avril 2022.
Pas de pourvoi en cassation
La Cour d’appel de Mons retient l’existence de plusieurs fautes dans le chef de la Région wallonne et de BSCA et condamne ceux-ci, 20 ans après le lancement de la procédure initiale.
Le gouvernement wallon a décidé de ne pas introduire de pourvoi en cassation, sous-réserve d’un accord avec les riverains, outre sur le paiement des indemnités arrêtées par la Cour d’appel de Mons et des indemnités calculées au prorata pour les riverains pour lesquels la Cour a réservé à statuer, sur un désistement d’action dans le chef de ceux-ci en ce qui concerne les réclamations relatives aux dommages surlesquels la Cour d’appel a réservé à statuer.
Impact financier de la décision
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Indemnités (dommages + intérêts) |
834.595 € |
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Frais d'expertise |
21.728 € |
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Indemnité de procédure Delangue |
3.048 € |
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Indemnité de procédure Me LEBRUN |
28.000 € |
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Total |
887.371 € |
Le gouvernement wallon a mandaté la Sowaer afin de préfinancer sur sa trésorerie « Missions déléguées » le paiement des indemnités, des frais et des dépens. La Sowaer se verra attribuer une dotation spécifique d’un montant de 887.371 euros dans le cadre du budget initial 2023, sous réserve de l’adoption de ce dernier.