Ce jeudi, le gouvernement wallon a adopté en troisième lecture l’avant-projet de décret modifiant la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit. Cet avant-projet de décret a pour but de pérenniser les mécanismes de protection des riverains.
Rappel
En Wallonie, le cadre général de lutte contre le bruit est donné par les Plans de Développement à Long Terme (PDLT de 2004) dans lequel s’inscrivent les plans d’exposition au bruit (PEB), qui doivent être renouvelés tous les 3 ans. Ces PEB définissent des zones qui ne peuvent jamais être réduites par rapport aux décisions précédentes et qui ne peuvent pas dépasser les limites fixées dans les PDLT. En fonction de ces nouveaux PEB, les mesures d’aide aux familles exposées au bruit peuvent être adaptées ou élargies aux habitations concernées.
Les mesures d’accompagnement en faveur des riverains sont fonction de la zone du PEB dans laquelle sont inscrites les habitations et consistent en :
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L’octroi de primes
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Des mesures d’insonorisation
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L’acquisition des biens
Pérenniser les mécanismes de protection des riverains
L’avant-projet de décret vise à assurer la pérennité des mécanismes de protection des riverains au regard de l’évolution technologique des outils informatiques. Ces mécanismes vont permetter de modéliser, avec un plus grand affinage, ces zones des plans de développement à long terme. L’avant-projet de décret vise également à confirmer le respect strict de l’article 23 de la Constitution (droit à la protection d'un environnement sain) et du principe de Standstill.
Cet avant-projet de décret a pour objectif d’habiliter le gouvernement wallon à réaliser une rectification technique des limites des zones des plans de développement à long terme des aéroports wallons et d’adapter les critères d’éligibilité des mesures d’accompagnement pour les riverains en conséquence. Si à la suite de cette rectification technique, la situation d’un immeuble change[1], le citoyen qui possède les droits sur cet immeuble va pouvoir bénéficier des mesures d’accompagnement.
Par cet avant-projet, le PDLT rectifié ou le PEB révisé ne pourront en aucun cas présenter des courbes plus étroites que précédemment. Les courbes seront nécessairement plus larges. Les mesures proposées aux riverains à la suite de la rectification ou de la révision ne pourront donc que leur être favorables.
Cet avant-projet vise également à réparer les omissions et erreurs survenues dans les modifications apportées par le décret du 29 avril 2004.
[1] Soit que l’immeuble change de zone aux PDLT à cette occasion, soit que l’immeuble se trouve nouvellement inclus dans les PDLT à cette occasion.