L’avant-projet de décret déposé en première lecture sur la table du Gouvernement wallon devra permettre de revoir le mécanisme de subventionnement des infrastructures sportives. Alors que les demandes du secteur sont en augmentation constante, nous devons bien constater que le mécanisme actuel ne permet pas de répondre aux attentes.
Suite aux recommandations de la Cour des comptes de 2018 (besoins prioritaires de certaines zones non couverts, découplage subventionnement des infrastructures en Wallonie/politique sportive à la Fédération, inégalité d’accès, enjeux des rénovations, …), plusieurs démarches ont déjà été initiées :
- Signature d’un protocole avec la Fédération Wallonie Bruxelles, qui permet à la Wallonie d’accéder aux données des fédérations sportives, de leurs membres, de leurs perspectives de développement et de leurs besoins en termes d’infrastructures sportives ;
- Développement de l’outil Cadasports avec un nouveau volet cartographique.
La nouvelle base légale vise donc un triple objectif : une utilisation des moyens budgétaires régionaux optimale en faisant en sorte que ceux-ci répondent aux besoins des acteurs tout en étant affectés aux priorités régionales.
Les grandes lignes
Un dossier ne sera recevable que si une série de critères sont respectés :
- Engagement via une charte pour le respect des valeurs éthiques ;
- Accessibilité aux infrastructures pour les personnes à mobilité réduite ;
- Utilisation « non discriminante » des infrastructures ;
- Intégration de la dimension d’écoresponsabilité dans le projet ;
- Construction attentive à la performance énergétique et l’utilisation de matériaux durables ;
- Motivation d’un projet de développement sportif notamment, au regard d’une incapacité des infrastructures existantes à répondre aux besoins exprimés localement ;
- Pour les communes et provinces, l’inscription du projet d’investissement dans leur Programme Stratégique Transversal (PST).
Afin de se recentrer sur les compétences régionales (infrastructures sportives subsidiées), le présent texte ne prévoit plus de possibilités de subventions pour les plaines de jeux. Les équipements sportifs ainsi que le matériel d’entretien ne pourront quant à eux être introduits que dans le cadre d’un dossier global d’infrastructure. Dans un souci de simplification des procédures, les infrastructures sportives outdoor, qui s’inscrivaient jusqu’ici dans un programme spécifique « sport de rue », bénéficieront désormais des mêmes procédures, conditions d’accès et taux de subventions que les infrastructures « classiques ».
Le taux de subvention de base sera désormais de 50 %. Celui-ci pourra être majoré en fonction d’une série de critères incitatifs, qui sont définis comme prioritaires par la Wallonie :
- La conclusion de partenariats formalisés entre plusieurs pouvoirs locaux : + 10%
- La conclusion de partenariats entre différents acteurs (clubs, écoles, fédérations sportives, provinces, partenaires privés, …) : + 5%
- La prise en considération des aspects de mobilité : + 5%
- La mise en œuvre d’un projet de sport de haut niveau, soutenu par une fédération sportive : + 5%
- Le regroupement des installations sur un même site dans un objectif de mutualisation des infrastructures : + 5%
Le taux de subvention maximal sera plafonné à 70 %.
Les seuils des montants subsidiables seront revus à la hausse afin, notamment, de lutter contre un phasage des dossiers, ce qui est totalement improductif. La procédure sera également simplifiée et les frais à engager par les porteurs de projets en amont de l’octroi d’un accord d’une promesse ferme de subvention seront limités.
Par souci d’objectivité et de transparence, les subventions de promotion seront par ailleurs dotées d’une base légale.
Tous les dossiers, complets d’ici le 1er septembre 2020, seront instruits selon la procédure actuelle. A partir de cette date, tous les dossiers devront tenir compte des dispositions de la nouvelle base légale. L’administration régionale sera à la disposition des porteurs de projets afin de les orienter en ce sens.