Le Gouvernement wallon a pris acte des orientations en vue de la réforme du régime des calamités naturelles publiques.
Le Gouvernement wallon a pris acte des orientations en vue de la réforme du régime des calamités naturelles publiques.
Contexte
Depuis 2016, la Wallonie dispose de son propre cadre légal en matière de calamités naturelles publiques. Après dix ans d’application et à la lumière de l’expérience des inondations de juillet 2021, le Gouvernement souhaite moderniser le dispositif afin de le rendre plus efficace, plus rapide et plus équitable.
Objectifs de la réforme
L’ambition est de :
- Mettre en place un cadre réglementaire unique intégrant les effets du changement climatique et les enseignements des inondations de 2021, ainsi que le régime applicable aux calamités agricoles ;
- Alléger les démarches administratives grâce à la digitalisation et à un recours accru aux données authentiques ;
- Réduire les délais de reconnaissance et d’indemnisation ;
- Encourager l’assurance et la prévention.
Cette révision s’accompagne d’une réflexion avec les autres Régions et le Fédéral, en concertation avec le secteur des assurances, pour garantir un mécanisme de solidarité interfédéral en cas de catastrophe majeure.
Vers un système plus soutenable et plus solidaire
Actuellement, la loi fédérale n’impose aux compagnies d’assurances que de couvrir, par inondation, un montant maximal proche d’1,6 milliard d’euros .
Toutefois, cette limite expose les assurés à un risque de sous-indemnisation. C’est pourquoi, la réforme du régime permettra un modèle plus adapté en trois niveaux :
- Intervention des assurances jusqu’à leur plafond légal ;
- Activation d’un mécanisme fédéral de solidarité ;
Intervention du Fonds wallon des calamités naturelles uniquement pour les assurés afin d’éviter la double prise en charge publique et privée. Des mesures de soutien seront mises en place pour les publics ayant des difficultés à s’assurer.
Vers une fusion du régime classique et du régime agricole
La réforme ambitionne de rapprocher, voire de fusionner, le régime des calamités publiques et des calamités agricoles. Les réflexions sont en cours pour analyser sa faisabilité. En tout état de cause, la réforme permettra une simplification du régime des calamités agricoles, avec une meilleure coordination entre les administrations concernées pour un traitement plus rapide et plus clair des dossiers.
Le nouveau dispositif entrera en vigueur au cours de l’année 2027.