Le Gouvernement wallon adopte en première lecture une réforme du Code wallon du Bien-être des animaux. L’objectif est clair : renforcer l’efficacité des sanctions, lutter réellement contre l’impunité, en particulier en cas de récidive, et adapter la législation aux réalités du terrain. La réforme modernise le cadre juridique existant, améliore les outils de contrôle et apporte des réponses concrètes à des situations devenues critiques.
Adopté en 2018, le Code wallon du Bien-être des animaux a permis à la Wallonie de se doter d’un cadre ambitieux en la matière. Son application concrète a toutefois mis en évidence certaines difficultés et imprécisions nécessitant aujourd’hui des ajustements. Plusieurs dispositions doivent être adaptées afin de mieux correspondre aux réalités du terrain, de simplifier les démarches administratives mais aussi de prendre en considération les arrêts récents du Conseil d’Etat portant sur l’encadrement des agréments, la liste positive des reptiles ou encore l’application du permis de détention pour les non wallons démontrent la nécessité d’adapter les bases légales.
Le Code tel que revu permet de surcroît la mise en œuvre des orientations présentées le 3 juillet 2025 au Gouvernement wallon, lesquelles traduisent les objectifs tels que fixés par la Déclaration de politique régionale.
Des sanctions plus dissuasives et la fin des contournements
Le dispositif répressif est renforcé afin de rendre les sanctions plus dissuasives et de lutter plus efficacement contre l’impunité, en particulier en cas de récidive.
Détenir un animal malgré une suspension ou un retrait du certificat de confiance constituera désormais une infraction. Il en ira de même pour toute activité exercée sans les autorisations nécessaires ou en violation de celles-ci.
Certaines infractions, en raison de leur gravité, passent de la catégorie 3 à la catégorie 2. Cela concerne notamment :
- la détention d’animaux sans les compétences requises ;
- l’absence d’abri pour des animaux détenus à l’extérieur ;
- le maintien d’animaux dans des conditions susceptibles de mettre leur vie en péril ;
- laisser un animal enfermé, notamment dans un véhicule de manière telle que les conditions ambiantes pourraient mettre en péril la vie de l'animal ;
- le non-respect des règles européennes en matière de bien-être animal ;
- la diffusion de contenus incitant à la maltraitance.
Concrètement, les infractions de troisième catégorie restent punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende pouvant aller jusqu’à 100.000 euros (ou d’une amende administrative de 50 à 15.000 euros). Les infractions de deuxième catégorie peuvent désormais entraîner un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende pouvant atteindre 1.000.000 euros (ou une amende administrative de 150 à 200.000 euros).
Un certificat de confiance pour responsabiliser et prévenir
Le permis de détention, dans sa forme actuelle, constitue un outil important dans la lutte contre la maltraitance animale. Toutefois, il présente aujourd’hui un certain nombre de failles qui en limitent l’efficacité et justifient une réforme. Il est dès lors remplacé par un certificat de confiance, plus préventif et plus moderne, sans modifier le périmètre actuel des animaux concernés.
Le certificat tiendra compte de l’ensemble des personnes composant le ménage et sera demandé via la plateforme régionale « Mon Espace ». Son téléchargement sera automatique, mais différé dans le temps (72h) afin de limiter les achats impulsifs. Il sera également un outil de sensibilisation pour les futurs acquéreurs.
En cas de saisie d’un animal, la personne concernée ne pourra plus obtenir automatiquement un certificat pendant 60 jours. En cas de décision de non-restitution, une suspension de la détention d’animaux pouvant aller jusqu’à deux ans pourra être prononcée par le Ministre, il s’agit donc d’introduire une sanction administrative rapide dans l’attente d’une sanction qui sera prononcée par le fonctionnaire sanctionnateur ou le juge.
Les décisions exécutoires seront inscrites au fichier central – à l’exclusion de celles suspendues par le Conseil d’État – et les animaux détenus durant une période de suspension seront saisis sans délai.
Le certificat de confiance devient ainsi un véritable levier de protection du bien-être animal et un outil concret de lutte contre la récidive.
Un cadre clarifié et modernisé
La réforme comporte également plusieurs adaptations structurelles importantes, parmi lesquelles :
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- Inscription au plus haut niveau normatif du principe relatif aux affections héréditaires : la reproduction devra viser à faire naître des animaux exempts d’affections susceptibles de porter atteinte à leur bien-être. Des dispositions sont également introduites pour limiter la consanguinité et restreindre les possibilités de reproduction au sein d’une même lignée, afin de réduire les risques d’hypertype.
- Distinction claire entre éleveurs et vendeurs de chiens et de chats : la notion de « négociant » est introduite afin de clarifier les filières et permettre aux citoyens d’identifier clairement l’origine de l’animal. Cette distinction vise également à valoriser l’élevage wallon.
- Interdiction d’utiliser un animal adopté en refuge à des fins d’élevage, qu’il s’agisse d’une activité professionnelle ou non.
- Encadrement des « bars à animaux de compagnie », afin de soumettre ces établissements aux règles applicables en matière de bien-être animal.
- Création possible de centres d’accueil pour animaux exotiques en détresse, destinés à prendre en charge des animaux exotiques errants, abandonnés ou saisis, dont l’adoption est limitée par le régime des listes positives. Le placement d’animaux exotiques dans des refuges classiques reste toutefois possible lorsque les conditions le permettent.
- Création de centres de réhabilitation pour animaux issus d’exploitations agricoles, afin de répondre aux difficultés rencontrées lors de saisies importantes (bovins, ovins, porcins) et à la saturation des refuges disposant d’infrastructures adaptées. Ces centres accueilleront exclusivement des animaux ayant fait l’objet d’une saisie ou se trouvant dans une situation avérée de maltraitance, de négligence ou d’abandon. Ils agiront en complémentarité avec les refuges pour le placement de ces animaux et seront soumis à un agrément préalable ainsi qu’à des conditions strictes fixées par le Gouvernement.
- Interdiction de la vente d’animaux sur les marchés communaux, afin de mieux protéger le bien-être animal et de lutter contre les achats impulsifs. Cette mesure ne concerne pas les marchés d’animaux spécifiquement organisés à cette fin, tels que ceux de Ciney ou de Battice.
- Interdiction de l’abattage à domicile des ovins, caprins et porcins, avec une dérogation prévue pour les professionnels dans des conditions strictement encadrées par le Gouvernement.